Arrêté du 29 septembre 2006 abrogeant différents arrêtés relatifs à des autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à des opérateurs gaziers

Version INITIALE

NOR : INDI0608503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/INDI0608503A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,
Arrête :


  • En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
    - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;
    - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;
    - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;
    - arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;
    - arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq

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