Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
NOR : ECOS0350053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/ECOS0350053A/jo/article_5
Texte n°17