Arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0350053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/ECOS0350053A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.