Arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/EQUA0300278A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.