Arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/EQUA0300278A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.