Arrêté du 25 février 2003 autorisant la société Satlynx SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

Version INITIALE

NOR : INDI0320321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320321A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La société Satlynx SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.