Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/DEFD0202221D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 2 du titre Ier (Etat-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Direction centrale du service des essences des armées :
« M. le commandant Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »