Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/DEFD0202221D/jo/texte

Texte n°26


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 2 du titre Ier (Etat-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Direction centrale du service des essences des armées :
    « M. le commandant Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,5 Mo