Décret du 10 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/DEFD0202221D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.