Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
NOR : SANH0223838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SANH0223838A/jo/article_2
Texte n°26