Article 4
L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers en application de l'article L. 641-9 du code rural
NOR : AGRP0600956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600956A/jo/article_4
Texte n°36