Arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622609A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


A titre dérogatoire pour l'année 2006, les organismes visés à l'article 1er disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour établir et transmettre la synthèse établie au titre de 2005.