Arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622609A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les données mentionnées dans la synthèse sont anonymisées. Les organismes nationaux veillent à ce que les personnes mises en cause ne puissent pas être identifiées.