Article 4
Les données mentionnées dans la synthèse sont anonymisées. Les organismes nationaux veillent à ce que les personnes mises en cause ne puissent pas être identifiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622609A/jo/article_4
Texte n°31
Les données mentionnées dans la synthèse sont anonymisées. Les organismes nationaux veillent à ce que les personnes mises en cause ne puissent pas être identifiées.
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