Article 6
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0622609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622609A/jo/article_6
Texte n°31