Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes
NOR : ECOC0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOC0300039A/jo/article_3
Texte n°11