Arrêté du 14 janvier 2003 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0320134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANP0320134A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de la santé et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.