Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3335-1 ;
Vu le décret n° 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1976 fixant l'étendue des zones de protection,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'administratrice civile,
E. Hayat