Arrêté du 14 janvier 2003 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0320134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANP0320134A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Le périmètre de protection prévu à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ramené à 45 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons intégré au restaurant exploité 6, avenue Thiers, et la maison de retraite, à Gargenville.