Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0709918A

Texte n°123

Article 2


Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.