Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0709918A

Texte n°123

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Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;
Vu la lettre de candidature de M. Bouy en date du 4 janvier 2007, transmise avec avis favorable par le président de la chambre régionale des comptes de Picardie,
Arrête :


  • M. Philippe Bouy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.


  • Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Y. Moreau

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