Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0709918A

Texte n°123

Article 1


M. Philippe Bouy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.