Article 14
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/DEFP0501738A/jo/article_14
Texte n°9
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
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