Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0600022A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Institut national de police scientifique, dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.