Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0600022A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par les services administratifs de l'Institut national de police scientifique selon un modèle type et sont adressés quinze jours au moins avant la date de l'élection aux intéressés par les soins de l'institut.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration de l'Institut national de police scientifique, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et service d'affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite n° 3), affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.