Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF0600018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTF0600018A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 63 et 103 ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère ;
Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :


  • Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes relatives au programme « aménagement du territoire » au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.


  • Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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