Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social

Version INITIALE

NOR : INTA0220244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0220244A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions compétentes est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 172 du 25/07/2002 page 12736 à 12736