Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0200160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2,2 % à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.