Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0200160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
a) Prise en charge : 2,79 EUR.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 4,9 EUR, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5 EUR ;
b) Indemnité kilométrique : 0,77 EUR ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 25,72 EUR.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.