Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Confort et de Lancrans sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (département de l'Ain).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/BUDR0203096A/jo/article_2
Texte n°17
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Confort et de Lancrans sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (département de l'Ain).
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