Arrêté du 11 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/BUDR0203096A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Challex, Chézery-Forens, Collonges, Farges, Léaz, Péron, Pougny et Saint-Jean-de-Gonville sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Gex (département de l'Ain).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Confort et de Lancrans sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (département de l'Ain).


  • La trésorerie de Collonges est supprimée.


  • Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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