Article 2
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 178 du 01/08/2002 page 13099 à 13099
Arrêté du 15 juillet 2002 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation
NOR : JUSB0210262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/JUSB0210262A/jo/article_2
Texte n°12