Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation
NOR : JUSB0210262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/JUSB0210262A/jo/article_3
Texte n°12