Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo