Arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0222715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/SANA0222715A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.