Arrêté du 8 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0222704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/SANS0222704A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle MAD-Mutuelle Action, dont le siège social est à Périgueux (24000), 6-6 bis, rue de Metz, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane-Pam-Adour, dont le siège social est à Bordeaux, 8, terrasse du Front-du-Médoc ;
Vu la délibération du 16 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle MAD-Mutuelle Action ;
Vu la délibération du 17 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Ociane-Pam-Adour ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le rapport du commissaire à la fusion,
Arrêtent :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle MAD-Mutuelle Action à la mutuelle Ociane-Pam-Adour.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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