Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.