Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200123D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Hugues, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.