Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale

Version INITIALE

NOR : INTR0600060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INTR0600060D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-429/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.