Article 6
Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTR0600060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INTR0600060D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-429/jo/article_6
Texte n°1
Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
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