Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale

Version INITIALE

NOR : INTR0600060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INTR0600060D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-429/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.