Arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : EQUH0201161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201161A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La composition du jury de la validation des acquis de l'expérience est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.