Arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : EQUH0201161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201161A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le candidat qui souhaite la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation des acquis de l'expérience adresse sa demande au directeur régional des affaires maritimes dont il relève.
Après vérification, le directeur régional des affaires maritimes transmet le dossier complet au secrétariat du jury de la validation des acquis de l'expérience.