Arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : EQUH0201161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201161A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La demande de prise en compte de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est accompagnée des pièces suivantes :
- une demande sur papier libre ;
- la copie d'une pièce d'identité ou, pour les candidats étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
- un certificat d'aptitude à la navigation valable pour la fonction ;
- la copie des titres de formation professionnelle maritime définis à l'article 2 du présent arrêté ;
- un curriculum vitae ;
- un relevé de navigation ou des attestations en tenant lieu.