Article 2
A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0300369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/MCCK0300369A/jo/article_2
Texte n°32
A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.