Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/MCCK0300369A/jo/article_2

Texte n°32