Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Version INITIALE

NOR : MCCK0300369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/MCCK0300369A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.


  • A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2003.


Jean-Jacques Aillagon

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