Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/MCCF0300384A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, divers musées russes, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2003 au 12 novembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Russie et les avant-gardes », à la Fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 2 juillet au 5 novembre 2003.