Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0300369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/MCCK0300369A/jo/article_1
Texte n°32
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
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