Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien d'agrément en qualité d'associations d'éleveurs d'ovins

Version INITIALE

NOR : AGRP0201600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/AGRP0201600A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les associations n'ayant pas obtenu leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin, perdent à cette date leur agrément.