Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant fermeture des sous-quotas de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribués aux OP FROM Nord et PROMA pour l'année 2005 dans les divisions CIEM V, VI, VII
NOR : AGRM0502065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/AGRM0502065A/jo/article_2
Texte n°19