A la sous-direction des affaires européennes, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes.