Au bureau des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la déléguée, délégation est donnée à Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.